Le CBD est-il vraiment légal en France ?

Écrit par La Fleur De Jack le

Le CBD est-il vraiment légal en France ?

Le CBD à fait son entrée sur le marché français début 2016, son apogée fut l'année 2018 où des centaines de boutiques ont commencé à se développer sur tout le territoire, dans toutes les grandes villes, comme à Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Nantes, Lille, etc... Malheureusement, au vu de l'ampleur que cela prenait et de la vitesse dont ces nouveaux "CBD shop" ouvraient, l'état a décidé de frapper un grand coup, se sentant dépassé par la situation... En quelques mois, presque toutes les boutiques de CBD ont dû mettre la clé sous la porte, et beaucoup de gérants on dut subir un tas d'ennuis, comme les perquisitions, les gardes à vue et parfois même des mises en examen pour acquisition, détention et vente de stupéfiants !

Rappelons tout de même que le CBD est un composé non-psychoactif, et que les produits vendus en France contiennent tous, moins de 0,2 % de THC... Alors que, le cannabis illégal issu du trafic, possède un taux moyen de 12 % de THC comme nous le montre ce rapport, et peut même afficher des taux allant jusqu'à 22-24 %...

 

L'avis de la MILDECA

En juin 2018, la MILDECA, l'observatoire interministériel ayant pour but, la lutte contre les drogues et les conduites addictives, a décidé de faire un point et a émis une interprétation très restrictive, de la loi française, plus particulièrement sur l'Arrêté du 22 août 1990 portant sur l'application de l'article R 5132-86 du code santé publique sur le cannabis :

arrêté du 22 août 1990

Extrait de l'Arrêté du 22 août 1990

 

Voici en résumé, ce qui a été dit en juin 2018, par la MILDECA sur l'arrêté de 1990 :

  • seules les variétés de chanvre industriel inscrites au registre français, sont autorisées ;
  • tout produit fini contenant du THC, est interdit, même si le taux ne dépasse pas les 0,2 % de THC ;
  • seules les graines et les tiges sont autorisées à la commercialisation, l'utilisation des fleurs et des feuilles est strictement interdite, quelle que soit la variété utilisée.

Il est important de préciser que l'intervention de la MILDECA n'a aucune valeur juridique ni législative. En effet, il ne s'agit que d'un avis, émis par un comité observatoire ministériel.

 

La loi française ne respecte pas la loi européenne

drapeau européen cbd chanvre europe

 

Une des règles fondamentales inscrite sur le traité de fonctionnement de l'union européenne, est la libre-circulation des marchandises sur tout le territoire européen (articles 34 à 37) . La libre-circulation, inclut tous les produits listés sur l'Annexe 1 de ce traité, dont les produits agricoles (chapitre 57), où le chanvre (Cannabis Sativa) y est clairement noté.

Donc, les États membres, n'ont pas le droit d'interdire la circulation et la commercialisation sur leur territoire, de produits fabriqués et commercialisés dans d'autres pays de l'Union européenne. La seule restriction possible, est la restriction liée aux risques pour la santé. Nous allons détailler ce point-là, juste ci-dessous.

L’arrêt Hammarsten 2003

Le 16 janvier 2003, suite à la procédure pénale contre Ulf Hammarsten, la Cour de Justice de l'Union Européenne (la CJUE) en a conclu plusieurs points, dont le chapitre 36 : 
risque sanitaire chanvre UE

Extrait de l'Arrêt Hammarsten, et les risques du chanvre sur la santé humaine

 

Dans l'arrêt Hammarsten de 2003, la Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi indiqué :

  • les risques du chanvre sur la santé, ont suffisamment été pris en compte ;
  • aucune loi nationale, ne pouvait s’opposer à la production, commercialisation et détention du chanvre industriel, ni adopter une loi plus restrictive.

 

autorisation loi europe cbd et chanvre cannabis

Extrait de l'arrêt Hammarsten en 2003 

 

Résumé de la loi européenne

La loi européenne indique :

  • seules les variétés de chanvre inscrites sur le catalogue européen sont autorisées ;
  • le taux de THC ne doit pas dépasser 0,2 % dans la plante et dans le produit final.

La production de chanvre, le commerce ainsi que l’utilisation industrielle sont autorisés par le droit européen et considérés comme un produit agricole (Annexe 1). Quant aux fleurs de chanvre étant à l'état "brutes", elles doivent être considérées comme un produit agricole et donc rentrées dans l'Annexe 1.

Donc, la vente et l'usage des fleurs du chanvre (Cannabis Sativa L), dont le taux de tétrahydrocannabinol (THC) ne dépasse pas 0,2 %, sont autorisés au sein de l'Union européenne.

Or, la loi française restreint la culture, la commercialisation et l’emploi industriel du chanvre (Cannabis Sativa L), à seulement ses fibres et ses graines.
La loi française est donc plus restrictive que le droit européen et comme nous l'avons vu un peu plus haut, dans l’arrêt Hammarsten de 2003, la CJUE précise qu’une législation nationale ne pouvait s’opposer : à la production, la commercialisation, l'utilisation industrielle ni à la détention du chanvre (Cannabis Sativa).

 

Conclusion, le CBD est-il légal ?

cbd légal ou illégal

2020©iStockphoto

Le statut du CBD est très délicat en France, il y a un véritable flou juridique autour du sujet. Il n'est pas classé comme stupéfiant ni comme un produit dopant, le CBD est donc légal en tant que tel. Ce qui pose problème avec le CBD, est le fait qu'il soit majoritairement extrait de la partie florale du chanvre (cannabis sativa).

Comme nous l'avons vu, l'Europe autorise toutes les parties du chanvre dont les fleurs avec moins de 0,2 % de THC, mais la France est plus restrictive et n'autorise que les tiges et les graines, même si elle ne respecte pas le traité commun européen...

La MILDECA n'a rien arrangé, car son interprétation de la loi, qui elle-même est déjà très ambiguë, a crée une grande insécurité juridique, pour tous les acteurs du CBD (producteurs, commerçants...).

Malheureusement, cela a mené beaucoup de gérants de boutique à subir des perquisitions, des gardes à vue, de longs mois de fermetures, etc... Pour qu'au final la décision revienne à la libre appréciation du procureur.

Donc, selon l'endroit où vous êtes, et selon le tribunal dont vous dépendez, vous pouvez ou non, vous lancer dans le business du CBD. Voilà où nous en sommes aujourd'hui en France...

Il faut donc avouer qu'il est encore risqué de se lancer dans le marché du CBD en 2020. Le flou juridique est bel et bien encore présent, MAIS les lois européennes sont elles aussi bien là et permettent réellement de se défendre. De plus en plus d'avocats spécialisés dans les affaires de droits européen ou de stupéfiants, prennent en charge des dossiers liés au CBD et beaucoup d'entre eux se solde par une relaxe totale des prévenus, avec l'autorisation de réouvrir leur boutique.

Les magasins proposant des fleurs de CBD en France, sont de plus en plus nombreux, et ne sont plus vraiment inquiétés la plupart du temps, mais doivent impérativement respecter scrupuleusement les règles essentielles :

  • taux de THC inférieur à 0,2 %, donc maximum 0,19 % ;
  • interdiction de vente aux mineurs ;
  • interdiction de promouvoir ou d'inciter l'usage de stupéfiants ;
  • les fleurs doivent être consommées seulement en infusion ou vaporisation ;
  • interdiction d'allouer au CBD, quelconques bienfaits thérapeutiques, ni de le considérer comme un médicament.

loi cbd en france logo 

Important : nous ne sommes pas des spécialistes en droit, et nous ne sommes pas responsables de ce qui pourrait arriver si vous ne respectez pas la loi française. Cet article a été écrit à titre informatif, avec pour but d'éclaircir le sujet autour de la légalité du CBD en France.

Si vous avez besoin d'avocats spécialisés, cette liste est à votre disposition et mise à jour régulièrement. 

 

Lois et arrêtés Européens :

Règlement européen 1308/2013 

Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003 Hammarsten

- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne

 

2020©lafleurdejack

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