Écrit par La Fleur De Jack le 10 janv. 2021
Mise à jour 2022 : Le 24 novembre 2021, La nouvelle PAC (Politique Agricole Commune) européenne a été adoptée au Parlement européen, augmentant le taux initial de 0,2% de THC, à 0,3%. Elle rentrera en vigueur le 1er janvier 2023, permettant un élargissement des variété de chanvre disponible dans le catalogue européen.
Le CBD à fait son entrée sur le marché français début 2016, son apogée fut l'année 2018 où des centaines de boutiques ont commencé à se développer sur tout le territoire, dans toutes les grandes villes, comme à Paris, Marseille, Lyon, Strasbourg, Nantes, Lille, etc... Malheureusement, au vu de l'ampleur que cela prenait et de la vitesse dont ces nouveaux "CBD shop" ouvraient, l'état a décidé de frapper un grand coup, se sentant dépassé par la situation... En quelques mois, presque toutes les boutiques de CBD ont dû mettre la clé sous la porte, et beaucoup de gérants on dut subir un tas d'ennuis, comme les perquisitions, les gardes à vue et parfois même des mises en examen pour acquisition, détention et vente de stupéfiants !
Rappelons tout de même que le CBD est un composé non-psychoactif, et que les produits vendus en France contiennent tous, moins de 0,3 % de THC... Alors que, le cannabis illégal issu du trafic, possède un taux moyen de 12 % de THC comme nous le montre ce rapport, et peut même afficher des taux allant jusqu'à 22-24 %...
En juin 2018, la MILDECA, l'observatoire interministériel ayant pour but, la lutte contre les drogues et les conduites addictives, a décidé de faire un point et a émis une interprétation très restrictive, de la loi française, plus particulièrement sur l'Arrêté du 22 août 1990 portant sur l'application de l'article R 5132-86 du code santé publique sur le cannabis :
Extrait de l'Arrêté du 22 août 1990
Voici en résumé, ce qui a été dit en juin 2018, par la MILDECA sur l'arrêté de 1990 :
Il est important de préciser que l'intervention de la MILDECA n'a aucune valeur juridique ni législative. En effet, il ne s'agit que d'un avis, émis par un comité observatoire ministériel.
Une des règles fondamentales inscrite sur le traité de fonctionnement de l'union européenne, est la libre-circulation des marchandises sur tout le territoire européen (articles 34 à 37) . La libre-circulation, inclut tous les produits listés sur l'Annexe 1 de ce traité, dont les produits agricoles (chapitre 57), où le chanvre (Cannabis Sativa) y est clairement noté.
Donc, les États membres, n'ont pas le droit d'interdire la circulation et la commercialisation sur leur territoire, de produits fabriqués et commercialisés dans d'autres pays de l'Union européenne. La seule restriction possible, est la restriction liée aux risques pour la santé. Nous allons détailler ce point-là, juste ci-dessous.
Extrait de l'Arrêt Hammarsten, et les risques du chanvre sur la santé humaine
Dans l'arrêt Hammarsten de 2003, la Cour de Justice de l'Union Européenne a ainsi indiqué :
Extrait de l'arrêt Hammarsten en 2003
La loi européenne indique :
La production de chanvre, le commerce ainsi que l’utilisation industrielle sont autorisés par le droit européen et considérés comme un produit agricole (Annexe 1). Quant aux fleurs de chanvre étant à l'état "brutes", elles doivent être considérées comme un produit agricole et donc rentrées dans l'Annexe 1.
Donc, la vente et l'usage des fleurs du chanvre (Cannabis Sativa L), dont le taux de tétrahydrocannabinol (THC) ne dépasse pas 0,3 %, sont autorisés au sein de l'Union européenne.
2020©iStockphoto
Le statut du CBD est très délicat en France, il y a un véritable flou juridique autour du sujet. Il n'est pas classé comme stupéfiant ni comme un produit dopant, le CBD est donc légal en tant que tel. Ce qui pose problème avec le CBD, est le fait qu'il soit majoritairement extrait de la partie florale du chanvre (cannabis sativa).
Comme nous l'avons vu, l'Europe autorise toutes les parties du chanvre dont les fleurs avec moins de 0,3 % de THC, mais la France est plus restrictive et n'autorise que les tiges et les graines, même si elle ne respecte pas le traité commun européen...
La MILDECA n'a rien arrangé, car son interprétation de la loi, qui elle-même est déjà très ambiguë, a crée une grande insécurité juridique, pour tous les acteurs du CBD (producteurs, commerçants...).
Malheureusement, cela a mené beaucoup de gérants de boutique à subir des perquisitions, des gardes à vue, de longs mois de fermetures, etc... Pour qu'au final la décision revienne à la libre appréciation du procureur.
Donc, selon l'endroit où vous êtes, et selon le tribunal dont vous dépendez, vous pouvez ou non, vous lancer dans le business du CBD. Voilà où nous en sommes aujourd'hui en France...
Le flou juridique est bel et bien encore présent, MAIS les lois européennes sont elles aussi bien là et permettent réellement de se défendre. De plus en plus d'avocats spécialisés dans les affaires de droits européen ou de stupéfiants, prennent en charge des dossiers liés au CBD et beaucoup d'entre eux se solde par une relaxe totale des prévenus, avec l'autorisation de réouvrir leur boutique.
Les magasins proposant des fleurs de CBD en France, sont de plus en plus nombreux, et ne sont plus vraiment inquiétés la plupart du temps, mais doivent impérativement respecter scrupuleusement les règles essentielles :
Important : nous ne sommes pas des spécialistes en droit, et nous ne sommes pas responsables de ce qui pourrait arriver si vous ne respectez pas la loi française. Cet article a été écrit à titre informatif, avec pour but d'éclaircir le sujet autour de la légalité du CBD en France.
Si vous avez besoin d'avocats spécialisés, cette liste est à votre disposition et mise à jour régulièrement.
Lois et arrêtés Européens :
- Règlement européen 1308/2013
- Arrêt de la Cour du 16 janvier 2003 Hammarsten
- Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
2020©lafleurdejack
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